CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

• L’entreprise  la belle midinette créations, gérée par Mme Marina SAVOYE,  01360 BELIGNEUX , immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 909 600 082  - SIRET 909 600 082 00012 -  TVA non applicable - article 293 B du CGI, Ci-après nommée "le vendeur"

• et toute personne physique majeur ou morale visitant ou effectuant un achat au travers du site de vente en ligne    www.labellemidinette-creations.com    Ci-après nommé "l'Acheteur"

 

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et l'Acheteur, de la commande au paiement puis à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

La commande implique l'adhésion irrévocable aux conditions générales de vente. Dans le cas où les conditions générales de vente feraient l'objet de changements, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande de l'Acheteur.

L'Acheteur déclare par ailleurs avoir la capacité de remplir les conditions générales de vente au moment de la passation de sa commande.

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  2. Le Produit

La boutique virtuelle est d’accès libre et gratuit à tout acheteur. Il a pour objet la vente de bijoux et d’accessoires fantaisie.  Le vendeur  met en ligne sur son site web des produits réalisés en pièces uniques ou petites séries, valables dans la limite des stocks disponibles. La commande d’un produit qui ne serait pas en stock est à priori impossible. Si ce cas venait à se produire, le vendeur en informerait dans les plus brefs délais le et lui donnerait la possibilité de choisir un autre produit ou d’annuler son achat. 

Chaque produit vendu sur la boutique en ligne est identifié par une ou plusieurs photographies qui se veulent les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit vendu, notamment en ce qui concerne les couleurs en raison des réglages de l’écran de l’acheteur et de l’éclairage lors des prises de vue. Ces photos sont accompagnées d’un texte descriptif le plus précis et détaillé possible.  Au cas où des erreurs, omissions ou inexactitudes venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Toutes Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'ont pas de valeur contractuelle.

 

 

    3 - La commande

L'acheteur a la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des présentes conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaut preuve de la transaction.

La belle midinette créations se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

 

  4-  Prix

Les prix de vente qui sont indiqués sur le site sont en euros (€).

 La TVA n'est pas applicable, art. 293 B du CGI. La belle midinette créations se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.  Aucune réclamation ne pourra être faite en cas de changement de tarif après la validation de la commande.

Sauf indication contraire, les prix ne comprennent pas les frais d’envoi, qui sont indiqués séparément. Les frais d’expédition et de traitements  de la commande sont indiqués avant la validation de la commande.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur et  seront à la charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros .

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    5. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.  Le paiement s'effectue en ligne , par carte bancaire - Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard -   ou au travers de Paypal. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 La belle midinette créations ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux d’une carte bancaire.   

La sécurité du paiement repose sur l’authentification du commerçant, la confidentialité et l’intégrité des échanges.

Les données confidentielles  sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter sur les supports physiques du serveur du vendeur.

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      6. La livraison

Le client s’engage à fournir toutes les informations utiles à la livraison de ses achats. Ces données ne seront utilisées que pour la commande .

Pour connaître les frais, et  modes de livraison, le vendeur vous invitent à consulter la rubrique « Livraison ».

Les délais d’acheminement sont indicatifs correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. La belle midinette créations ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un quelconque retard de livraison ou perte du colis.

Toutes commandes envoyées par lettre suivie et attestées “déposées dans la boite aux lettres du destinataire” par la poste ne pourra faire l’objet d’un remboursement en cas de non-réception, le vendeur ne pouvant être tenu responsable de la sécurisation de la boîte aux lettres du client.

L’adresse de livraison est fournie par le Client. Toute erreur de saisie éventuelle ne saurait engagée la responsabilité du vendeur.  La belle midinette créations s’autorise à facturer des frais de livraison supplémentaires, si des produits doivent être réexpédiés suite à une erreur de saisie d’adresse par le client. L'Acheteur assume l'entière responsabilité de son choix de mode de livraison.

 

    7-  Satisfait ou garantie

Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de votre commande pour changer d'avis et nous vous rembourserons l'intégralité du montant des articles retournés (hors frais de port). Pour cela il suffit de nous le notifier par mail ou formulaire de contact (Aucun retour ne sera accepté sans une demande au préalable au service client).

Les articles*  doivent être retournés neufs et dans leur emballage d'origine accompagnés de tous les accessoires livrés y compris les supports ou étiquettes à l'adresse suivante: 

La belle midinette créations

Mme SAVOYE  Marina

11 lotissement les épicéas 

01360 BELIGNEUX France

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*Pour rappel, toutes nos boucles d'oreilles ne sont pas remboursées ni reprises par soucis d'hygiène ("Conformément aux dispositions légales en vigueur notamment de l’article Article L221-28 du Code de la Consommation).

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Les frais de retour demeurent à votre charge. Si un article est renvoyé en envoi simple et que ce dernier ne nous parvient pas nous ne pourrons malheureusement pas vous rembourser. C'est pourquoi le vendeur conseille vivement à ses Clients de retourner les produits par Colissimo ou Lettre suivie.

Après son acceptation par nos services et selon votre souhait, nous procèderons à un remboursement des articles retournés ou à un avoir valable 6 mois (les frais de port de la commande initiale ne sont pas remboursés).

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Attention :  Toutefois  le droit de rétractation n'est pas applicable pour tout article partiellement ou complètement personnalisés. 

"Conformément aux dispositions légales en vigueur notamment de l’article L.121-21-8 4° du Code de la Consommation, le client au sens des dispositions légales en vigueur à la date de la commande, ne dispose d’aucun délai de rétractation pour les contrats :

- de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou en édition limitée ;

- de fourniture de Produits  qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; (boucles d'oreilles) 

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  8- Retour et échange

 Dans le cas d’un bijou abîmé ou cassé  ou inexact, l'acheteur dispose d'un délai de 24 heures pour contester le produit.

Nous vous rappelons qu’à réception de votre colis, il est de votre devoir de vérifier la casse éventuelle d’un bijou.

Passé ce délai, les bijoux livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et nous nous réservons le droit de refuser l'échange, l'avoir, ou le remboursement.

Le vendeur s'engage à  rembourser ou à échanger les bijoux abîmés ou cassés ou ne correspondant pas à une commande dans un délai inférieur ou égal à 14 jours ouvrés après réception du retour par le client.

Pour cela, vous pouvez nous contacter :

• Par le formulaire de contact

• Par mail : labellemidinette.creations@gmail.com

A réception des bijoux abîmés, nous vous expédierons le bon bijou sous réserve des stocks disponibles. Dans le cas où le renvoi ne serait pas possible, un mail d’information vous sera alors envoyé.

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   8. Responsabilité

Le vendeur n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de la commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyens.

Conformément à la jurisprudence, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment la présence de virus informatiques, une rupture du service, une intrusion extérieure ou de fait qualifié de force majeure.

Par ailleurs, le vendeur dégage sa responsabilité pour un manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure , y compris , grève, incendie, catastrophe, panne et de manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

 

    9. Informatique et libertés

Les informations et données collectées par la belle midinette créations lors de la commande sont nécessaires pour la gestion des commandes et les relations commerciales. Elles peuvent éventuellement être transmises aux sociétés qui contribueraient à la préparation ou à la livraison de la commande. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Les informations nominatives étant nécessaires pour le traitement, la livraison des commandes et l'établissement des factures, la collecte de ces informations dans le cadre de la vente en ligne est nécessaire. Ces informations sont strictement confidentielles et sont destinées exclusivement à l’entreprise la belle midinette créations.

L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'utilisateur est invité à envoyer un email à l'adresse suivante : labellemidinette@gmail.com

 

10 - Droit applicable et juridiction compétente

Toute commande emporte de plein droit adhésion du client aux conditions générales de Vente. Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les Tribunaux français seront seuls compétents.

En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, l’acheteur est invité à contacter le vendeur la belle midinette créations  par mail à : labellemidinette.creations@gmail.com pour trouver une solution amiable.

 

    11- Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

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    12. Mentions légales

Le site internet www.labellemidinette-créations.com  est hébergé par la société Wix Online Platform Limited 

dont le siège social est situé au  1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.